1Qu'est-ce que la CSS ?
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS)est une aide de l'État qui vous permet de bénéficier d'une couverture santé complète sans avance de frais (ou avec une participation financière limitée). Elle est gérée par l'Assurance Maladie et prend en charge la part des dépenses de santé non remboursée par la Sécurité sociale.
Depuis le 1er novembre 2019, la CSS a remplacé deux anciens dispositifs : la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l'ACS (Aide au paiement d'une Complémentaire Santé). L'objectif de cette réforme était de simplifier l'accès à une couverture santé pour les personnes aux revenus modestes.
Concrètement, la CSS fonctionne comme une mutuelle : elle couvre le ticket modérateur (la part restant à votre charge après remboursement de la Sécurité sociale), ainsi que de nombreux équipements de santé (lunettes, prothèses dentaires, aides auditives). Environ 10 millions de personnes en bénéficient en France.
CMU-C, ACS, CSS : ne confondez plus
Si vous aviez la CMU-C ou l'ACS avant novembre 2019, vous êtes automatiquement passé à la CSS. Les termes CMU-C et ACS n'existent plus officiellement, mais restent parfois utilisés dans le langage courant. Aujourd'hui, on parle uniquement de Complémentaire Santé Solidaire.
2Conditions de ressources 2026
L'accès à la CSS dépend principalement de vos ressources annuelles. Les plafonds sont fixés chaque année et varient selon la composition de votre foyer. Deux niveaux de plafonds existent : un pour la CSS gratuite et un pour la CSS avec participation financière.
Voici les plafonds de ressources annuelles applicables en 2026 pour la France métropolitaine :
| Composition du foyer | CSS gratuite | CSS avec participation |
|---|---|---|
| 1 personne | 9 719 € | 13 120 € |
| 2 personnes | 14 579 € | 19 680 € |
| 3 personnes | 17 495 € | 23 616 € |
| 4 personnes | 20 410 € | 27 552 € |
| Par personne supplémentaire | + 3 891 € | + 5 251 € |
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers moisprécédant votre demande. Elles incluent les salaires, les allocations chômage, les pensions, les revenus du patrimoine et certaines prestations sociales. En revanche, le RSA, la prime d'activité et certaines allocations ne sont pas comptabilisées.
💡 Bon à savoir
En outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), les plafonds de ressources sont légèrement plus élevés. Consultez le site de votre caisse d'assurance maladie locale pour connaître les montants exacts.
3CSS gratuite vs CSS avec participation
Il existe deux formules de CSS selon votre niveau de ressources. Voici un comparatif détaillé pour vous aider à comprendre la différence :
CSS sans participation
- Ressources inférieures à 9 719 €/an (personne seule)
- Aucune cotisation mensuelle à payer
- Remplace l'ancienne CMU-C
- Tiers payant intégral : aucune avance de frais
- Attribuée automatiquement aux bénéficiaires du RSA
- Couverture identique à la CSS avec participation
CSS contributive
- Ressources entre 9 719 € et 13 120 €/an (personne seule)
- Participation mensuelle de 8 € à 30 € selon l'âge
- Remplace l'ancienne ACS
- Tiers payant intégral : aucune avance de frais
- Même couverture santé que la CSS gratuite
- Montant prélevé directement sur le compte bancaire
Montant de la participation mensuelle (CSS avec participation)
| Tranche d'âge | Participation mensuelle |
|---|---|
| Moins de 29 ans | 8 € |
| De 29 à 49 ans | 14 € |
| De 50 à 59 ans | 21 € |
| De 60 à 69 ans | 25 € |
| 70 ans et plus | 30 € |
Le montant de la participation est fixé par personne couverte. Pour un couple de plus de 70 ans, la participation totale sera donc de 60 € par mois (30 € par personne). Ce montant reste néanmoins bien inférieur au coût d'une mutuelle classique, qui dépasse souvent 100 € par mois pour une couverture équivalente.
4Ce que couvre la CSS
La CSS offre une couverture santé très complète, que vous soyez en CSS gratuite ou avec participation. Voici le détail de ce qui est pris en charge :
Consultations et soins médicaux
Consultations chez le médecin généraliste et spécialiste, soins infirmiers, analyses de laboratoire, radiologies. Prise en charge à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale, sans avance de frais (tiers payant intégral).
Médicaments
Tous les médicaments remboursables sont pris en charge sans reste à charge, y compris ceux remboursés à 15 % ou 30 % par la Sécurité sociale.
Soins dentaires et prothèses
Couronnes, bridges, appareils dentaires : la CSS couvre les prothèses dentaires dans la limite de tarifs fixés (panier « 100 % santé »). Les soins conservateurs (détartrage, caries) sont pris en charge intégralement.
Lunettes et lentilles
Montures et verres correcteurs pris en charge dans le cadre du panier « 100 % santé ». Renouvellement possible tous les 2 ans (ou tous les ans pour les enfants et en cas de changement de correction).
Aides auditives (audioprothèses)
Appareils auditifs entièrement pris en charge dans le cadre du panier « 100 % santé ». Cela inclut les appareils de classe I avec un reste à charge nul.
Hospitalisation
Frais d'hospitalisation couverts à 100 %, y compris le forfait journalier hospitalier (environ 20 € par jour) qui est normalement à votre charge.
Dépassements d'honoraires et CSS
Avec la CSS, les médecins et professionnels de santé ont l'interdiction de vous facturer des dépassements d'honoraires (sauf en cas d'exigence particulière de votre part, comme une visite à domicile non justifiée médicalement). Si un professionnel refuse de vous soigner au tarif CSS, vous pouvez le signaler à votre caisse d'assurance maladie.
⚠️ Attention
La CSS ne couvre pas certains actes considérés comme non essentiels : la chirurgie esthétique, les médecines douces non remboursées (ostéopathie, acupuncture hors parcours de soins) et les chambres individuelles à l'hôpital (sauf indication médicale). Vérifiez toujours auprès de votre caisse avant un acte coûteux.
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5Comment faire la demande
La demande de CSS peut se faire en ligne sur ameli.fr ou par courrier. Voici les étapes détaillées :
Vérifiez votre éligibilité
Avant de commencer, estimez vos droits grâce au simulateur disponible sur ameli.fr ou sur le site de la CAF. Il vous suffit de renseigner vos revenus et la composition de votre foyer pour savoir si vous êtes éligible.
Connectez-vous à votre compte Ameli
Rendez-vous sur ameli.fr et connectez-vous à votre espace personnel. Si vous n'avez pas encore de compte, créez-en un avec votre numéro de sécurité sociale et votre RIB.
Remplissez le formulaire de demande en ligne
Dans la rubrique « Mes démarches », sélectionnez « Complémentaire santé solidaire ». Renseignez votre situation familiale, vos ressources des 12 derniers mois et les informations sur les membres de votre foyer.
Joignez les justificatifs demandés
Pièce d'identité, dernier avis d'imposition, justificatifs de ressources (bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi, avis de pension…). Scannez ou photographiez vos documents pour les télécharger en ligne.
Validez et suivez votre demande
Après envoi, votre caisse d'assurance maladie (CPAM) examine votre dossier. Vous recevrez une réponse sous 2 mois maximum. Si votre demande est acceptée, vos droits démarrent au 1er jour du mois suivant la décision.
Demande par courrier : le formulaire S3711
Si vous préférez ne pas faire votre demande en ligne, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa S3711 sur ameli.fr ou le retirer à l'accueil de votre CPAM. Remplissez-le, joignez les justificatifs et envoyez le tout par courrier à votre caisse d'assurance maladie.
💡 Bon à savoir
Pensez à faire votre demande dès que vous pensez y avoir droit. La CSS n'est pas rétroactive: elle prend effet au 1er jour du mois suivant la décision d'attribution. Chaque mois de retard est un mois sans couverture complémentaire.
6Durée et renouvellement
La CSS est attribuée pour une durée de 1 an. À l'issue de cette période, vous devez demander son renouvellement pour continuer à en bénéficier.
Votre caisse d'assurance maladie vous envoie un courrier de renouvellement environ 2 moisavant la date d'échéance. Ce courrier contient un formulaire pré-rempli que vous devez compléter avec vos ressources actuelles et renvoyer dans les délais.
Vous pouvez également renouveler votre CSS directement en ligne sur ameli.fr, dans votre espace personnel, rubrique « Mes démarches ».
Points clés sur le renouvellement
- Durée : 1 an, renouvelable chaque année tant que vous remplissez les conditions.
- Anticipez : lancez le renouvellement dès réception du courrier pour éviter toute interruption de couverture.
- Renouvellement automatique pour les bénéficiaires du RSA : si vous percevez le RSA, votre CSS gratuite est renouvelée automatiquement sans démarche de votre part.
- En cas de changement de situation (hausse de revenus, déménagement), déclarez-le rapidement à votre CPAM.
- Si vos ressources dépassent les plafonds au moment du renouvellement, votre CSS ne sera pas reconduite.
7Bénéficiaires automatiques
Certaines personnes bénéficient automatiquement de la CSS gratuite, sans avoir à vérifier les conditions de ressources ni à faire de demande spécifique. C'est le cas si vous percevez l'une des prestations suivantes :
RSA (Revenu de Solidarité Active)
Les bénéficiaires du RSA socle ont droit automatiquement à la CSS gratuite. Le renouvellement est également automatique tant que vous percevez le RSA.
ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)
Si vous percevez l'ASS, vous êtes éligible à la CSS gratuite sans vérification de ressources supplémentaire.
ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)
Les bénéficiaires de l'ASPA (ex-minimum vieillesse) ont automatiquement droit à la CSS gratuite.
💡 Bon à savoir
Même si vous êtes bénéficiaire automatique, pensez à vérifier que votre CSS est bien active dans votre espace Ameli. En cas de doute, contactez votre CPAM : un simple appel au 3646 (service gratuit + coût de l'appel) peut suffire à clarifier votre situation.
8Questions fréquentes
La CSS remplace-t-elle ma mutuelle actuelle ?+
Puis-je consulter n'importe quel médecin avec la CSS ?+
Combien de temps dure l'instruction de ma demande ?+
La CSS couvre-t-elle mes enfants ?+
Que faire si ma demande de CSS est refusée ?+
Je dépasse légèrement les plafonds, existe-t-il une aide ?+
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